Exercer la fonction de délégué du personnel : dialogue social et représentation des salariés

Jour 1 : L'environnement juridique du travail

Module 1 : identifier les sources normatives de la représentation du personnel

• Le Code du travail ivoirien : structure, principes fondamentaux et dispositions relatives aux délégués du personnel.
• Les décrets d'application : focus sur le décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 et ses apports par rapport à l'ancien décret n° 96-207 du 7 mars 1996.
• Les arrêtés ministériels et circulaires : portée et application dans l'entreprise.

Module 2 : exploiter les sources jurisprudentielles

• Les décisions des tribunaux en matière sociale : jurisprudence relative aux délégués du personnel, aux conflits de travail et aux licenciements abusifs.
• L'interprétation des textes par les juridictions : comment utiliser la jurisprudence pour renforcer vos arguments.

Module 3 : appliquer les sources conventionnelles

• Les conventions collectives interprofessionnelles ou sectorielles : champ d'application, dispositions spécifiques et articulation avec le Code du travail.
• Les accords d'établissement : négociation, contenu et portée dans l'organisation du travail.
• Le règlement intérieur et le code d'éthique : obligations de l'employeur, droits des salariés et rôle du délégué du personnel dans leur application.

Module 4 : comprendre l'organisation du temps de travail

• La définition des cycles de travail : durée légale, horaires collectifs et individuels, aménagements possibles.
• Les heures supplémentaires : calcul, rémunération, contingent annuel et contrôle par les délégués du personnel.

Jour 2 : La fonction de délégué du personnel

Module 1 : comprendre le rôle du délégué du personnel, acteur de la cohésion sociale

• Le seuil d'effectifs : conditions de mise en place de la délégation du personnel dans l'entreprise.
• Les modalités de désignation des représentants du personnel : élections, collèges électoraux, durée du mandat et renouvellement.
• La durée du mandat du délégué du personnel : cessation, démission, révocation et remplacement.
• Les rôles et missions des délégués du personnel : présentation des réclamations individuelles et collectives, veille au respect du droit du travail, contribution au dialogue social.

Module 2 : mobiliser les attributions et moyens d'action du délégué du personnel

• Les moyens d'action : heures de délégation, liberté de circulation dans l'entreprise, accès aux informations, local et affichage.
• Les attributions générales : présentation des réclamations à l'employeur, saisine de l'Inspection du travail, participation aux réunions obligatoires.
• L'obligation d'information de l'employeur : transmission des documents obligatoires, consultation sur les décisions affectant les conditions de travail.
• Les attributions du délégué du personnel en l'absence de Comité d'Entreprise : suppléance et missions élargies.

Module 3 : connaître les droits et obligations des représentants du personnel

• La protection du délégué du personnel : interdiction de discrimination, protection contre le licenciement, autorisation administrative de l'Inspection du travail.
• Les obligations du délégué : confidentialité, loyauté, respect du règlement intérieur et devoir de représentation.

Module 4 : gérer les conflits de travail grâce à la délégation du personnel

• Le conflit de travail collectif : grève, lock-out, procédures de conciliation et rôle du délégué du personnel dans la résolution des tensions.
• Le conflit personnel : réclamation individuelle, médiation, saisine de l'Inspection du travail et accompagnement du salarié.

Jour 3 : La santé et la sécurité au travail

Module 1 : comprendre le rôle du Comité Santé Sécurité au Travail (CSST)

• Les missions du CSST : prévention des risques professionnels, enquêtes sur les accidents du travail, amélioration des conditions de travail.
• La composition du CSST : représentants de l'employeur, représentants des salariés, médecin du travail, agents de sécurité.
• Le fonctionnement du CSST : réunions obligatoires, inspections, recommandations et suivi des actions de prévention.

Module 2 : exercer les droits de retrait et d'alerte

• Le droit de retrait : conditions d'exercice, procédure, protection du salarié et rôle du délégué du personnel.
• Le droit d'alerte : signalement d'un danger grave et imminent, déclenchement de l'enquête, mesures conservatoires.
• La qualité de vie au travail : prévention du harcèlement moral et sexuel, détection des risques psychosociaux, accompagnement des victimes.

Module 3 : assurer la fonction alternative de la délégation du personnel en matière de santé-sécurité

• La participation du délégué du personnel à l'évaluation des risques professionnels : contribution au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), identification des dangers.
• L'appui à la mise en œuvre des politiques de SST : relais des préoccupations des salariés, suivi des actions correctives et sensibilisation aux bonnes pratiques.