Exercer la fonction de délégué du personnel : dialogue social et représentation des salariés
L'adoption du décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 marque un tournant décisif dans la représentation du personnel en Côte d'Ivoire. Les entreprises qui négligent la formation de leurs délégués du personnel s'exposent à des tensions sociales, des conflits de travail et une méconnaissance des droits fondamentaux des salariés, mettant en péril le climat social et la performance collective.
Cette formation de 3 jours couvre : les sources normatives et jurisprudentielles du droit du travail, l'environnement juridique de l'entreprise, les attributions et moyens d'action des délégués, la gestion des conflits et la santé-sécurité au travail. Chaque module alterne apports théoriques actualisés, analyses de cas réels et ateliers collaboratifs pour une appropriation immédiate des bonnes pratiques.
À l'issue de ce parcours, vous disposerez d'une maîtrise complète de votre fonction de représentant du personnel : connaissance approfondie du cadre légal, outils d'action concrets (code du travail, décrets, conventions collectives), méthodes de dialogue social et capacité à défendre efficacement les intérêts des salariés tout en contribuant à la cohésion sociale de votre entreprise.
Objectifs
À l'issue de cette formation de délégué du personnel, vous atteindrez les objectifs de compétences suivants :
- maîtriser votre environnement de travail en identifiant les acteurs clés, les circuits de décision et les enjeux de la représentation du personnel dans votre entreprise ;
- décrypter et utiliser les sources d'information du droit du travail (Code du travail, décrets d'application, arrêtés, jurisprudence, conventions collectives) pour fonder vos interventions sur des bases juridiques solides ;
- comprendre et appliquer les conditions d'exécution du contrat de travail (temps de travail, rémunération, congés, discipline) pour défendre efficacement les droits des salariés ;
- exercer pleinement votre fonction de délégué du personnel en maîtrisant vos missions, vos attributions, vos moyens d'action et votre protection statutaire ;
- contribuer activement à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la santé-sécurité au travail en collaboration avec le Comité Santé Sécurité au Travail (CSST) ;
- gérer les conflits de travail et les situations de tension en adoptant une posture de médiation constructive et en mobilisant les outils du dialogue social.
Programme
Jour 1 : L'environnement juridique du travail
Module 1 : identifier les sources normatives de la représentation du personnel
- Le Code du travail ivoirien : structure, principes fondamentaux et dispositions relatives aux délégués du personnel.
- Les décrets d'application : focus sur le décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 et ses apports par rapport à l'ancien décret n° 96-207 du 7 mars 1996.
- Les arrêtés ministériels et circulaires : portée et application dans l'entreprise.
Module 2 : exploiter les sources jurisprudentielles
- Les décisions des tribunaux en matière sociale : jurisprudence relative aux délégués du personnel, aux conflits de travail et aux licenciements abusifs.
- L'interprétation des textes par les juridictions : comment utiliser la jurisprudence pour renforcer vos arguments.
Module 3 : appliquer les sources conventionnelles
- Les conventions collectives interprofessionnelles ou sectorielles : champ d'application, dispositions spécifiques et articulation avec le Code du travail.
- Les accords d'établissement : négociation, contenu et portée dans l'organisation du travail.
- Le règlement intérieur et le code d'éthique : obligations de l'employeur, droits des salariés et rôle du délégué du personnel dans leur application.
Module 4 : comprendre l'organisation du temps de travail
- La définition des cycles de travail : durée légale, horaires collectifs et individuels, aménagements possibles.
- Les heures supplémentaires : calcul, rémunération, contingent annuel et contrôle par les délégués du personnel.
Jour 2 : La fonction de délégué du personnel
Module 1 : comprendre le rôle du délégué du personnel, acteur de la cohésion sociale
- Le seuil d'effectifs : conditions de mise en place de la délégation du personnel dans l'entreprise.
- Les modalités de désignation des représentants du personnel : élections, collèges électoraux, durée du mandat et renouvellement.
- La durée du mandat du délégué du personnel : cessation, démission, révocation et remplacement.
- Les rôles et missions des délégués du personnel : présentation des réclamations individuelles et collectives, veille au respect du droit du travail, contribution au dialogue social.
Module 2 : mobiliser les attributions et moyens d'action du délégué du personnel
- Les moyens d'action : heures de délégation, liberté de circulation dans l'entreprise, accès aux informations, local et affichage.
- Les attributions générales : présentation des réclamations à l'employeur, saisine de l'Inspection du travail, participation aux réunions obligatoires.
- L'obligation d'information de l'employeur : transmission des documents obligatoires, consultation sur les décisions affectant les conditions de travail.
- Les attributions du délégué du personnel en l'absence de Comité d'Entreprise : suppléance et missions élargies.
Module 3 : connaître les droits et obligations des représentants du personnel
- La protection du délégué du personnel : interdiction de discrimination, protection contre le licenciement, autorisation administrative de l'Inspection du travail.
- Les obligations du délégué : confidentialité, loyauté, respect du règlement intérieur et devoir de représentation.
Module 4 : gérer les conflits de travail grâce à la délégation du personnel
- Le conflit de travail collectif : grève, lock-out, procédures de conciliation et rôle du délégué du personnel dans la résolution des tensions.
- Le conflit personnel : réclamation individuelle, médiation, saisine de l'Inspection du travail et accompagnement du salarié.
Jour 3 : La santé et la sécurité au travail
Module 1 : comprendre le rôle du Comité Santé Sécurité au Travail (CSST)
- Les missions du CSST : prévention des risques professionnels, enquêtes sur les accidents du travail, amélioration des conditions de travail.
- La composition du CSST : représentants de l'employeur, représentants des salariés, médecin du travail, agents de sécurité.
- Le fonctionnement du CSST : réunions obligatoires, inspections, recommandations et suivi des actions de prévention.
Module 2 : exercer les droits de retrait et d'alerte
- Le droit de retrait : conditions d'exercice, procédure, protection du salarié et rôle du délégué du personnel.
- Le droit d'alerte : signalement d'un danger grave et imminent, déclenchement de l'enquête, mesures conservatoires.
- La qualité de vie au travail : prévention du harcèlement moral et sexuel, détection des risques psychosociaux, accompagnement des victimes.
Module 3 : assurer la fonction alternative de la délégation du personnel en matière de santé-sécurité
- La participation du délégué du personnel à l'évaluation des risques professionnels : contribution au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), identification des dangers.
- L'appui à la mise en œuvre des politiques de SST : relais des préoccupations des salariés, suivi des actions correctives et sensibilisation aux bonnes pratiques.
Prérequis
Suivre cette formation nécessite les prérequis suivants :
- Statut professionnel : étre élu délégué du personnel ou pressenti pour l'être au sein de votre entreprise.
- Connaissances de base : disposer de connaissances générales sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) et sur l'organisation de votre entreprise.
- Motivation : avoir la volonté de s'impliquer activement dans la représentation des salariés et le dialogue social au sein de votre organisation.
Public
Cette formation s'adresse aux professionnels qui exercent ou se préparent à exercer un mandat de représentation du personnel, en mettant l'accent sur l'effectivité du dialogue social et la défense des droits des travailleurs. Le public inclut notamment :
- Les délégués du personnel nouvellement élus qui doivent comprendre rapidement leurs missions, leurs droits et leurs obligations pour représenter efficacement leurs collègues et dialoguer avec l'employeur.
- Les candidats pressentis pour devenir délégués du personnel qui souhaitent se préparer à l'exercice de cette fonction stratégique en maîtrisant le cadre juridique et les enjeux de la représentation sociale.
- Les membres des instances représentatives du personnel (IRP) qui sont garants de la qualité du dialogue social et de la défense collective des intérêts des salariés au quotidien.
- Les responsables des relations sociales et RH qui sont confrontés à l'animation du dialogue avec les représentants du personnel et doivent comprendre leurs prérogatives pour construire des relations professionnelles apaisées.
- Les managers de proximité qui doivent collaborer avec les délégués du personnel dans la gestion quotidienne des équipes, la résolution des conflits individuels et l'amélioration des conditions de travail.
Points forts
- Ancrage dans l'actualité législative : cette formation intègre le nouveau décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 pour garantir une parfaite conformité avec le cadre juridique ivoirien en vigueur.
- Pédagogie interactive et participative : vous bénéficiez d'une approche basée sur l'implication active des participants, avec des mises en situation, des analyses de cas concrets et des ateliers collaboratifs.
- Expertise terrain du formateur : profitez de l'expérience pratique d'un intervenant spécialisé en droit du travail et relations sociales, qui partage des cas réels issus de son expérience professionnelle.
- Outils opérationnels directement transposables : vous repartez avec des modèles de documents, des grilles d'analyse et des méthodes de dialogue social immédiatement applicables dans votre fonction de délégué du personnel.
Objectifs
À l'issue de cette formation de délégué du personnel, vous atteindrez les objectifs de compétences suivants :
- maîtriser votre environnement de travail en identifiant les acteurs clés, les circuits de décision et les enjeux de la représentation du personnel dans votre entreprise ;
- décrypter et utiliser les sources d'information du droit du travail (Code du travail, décrets d'application, arrêtés, jurisprudence, conventions collectives) pour fonder vos interventions sur des bases juridiques solides ;
- comprendre et appliquer les conditions d'exécution du contrat de travail (temps de travail, rémunération, congés, discipline) pour défendre efficacement les droits des salariés ;
- exercer pleinement votre fonction de délégué du personnel en maîtrisant vos missions, vos attributions, vos moyens d'action et votre protection statutaire ;
- contribuer activement à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la santé-sécurité au travail en collaboration avec le Comité Santé Sécurité au Travail (CSST) ;
- gérer les conflits de travail et les situations de tension en adoptant une posture de médiation constructive et en mobilisant les outils du dialogue social.
Programme
Jour 1 : L'environnement juridique du travail
Module 1 : identifier les sources normatives de la représentation du personnel
- Le Code du travail ivoirien : structure, principes fondamentaux et dispositions relatives aux délégués du personnel.
- Les décrets d'application : focus sur le décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 et ses apports par rapport à l'ancien décret n° 96-207 du 7 mars 1996.
- Les arrêtés ministériels et circulaires : portée et application dans l'entreprise.
Module 2 : exploiter les sources jurisprudentielles
- Les décisions des tribunaux en matière sociale : jurisprudence relative aux délégués du personnel, aux conflits de travail et aux licenciements abusifs.
- L'interprétation des textes par les juridictions : comment utiliser la jurisprudence pour renforcer vos arguments.
Module 3 : appliquer les sources conventionnelles
- Les conventions collectives interprofessionnelles ou sectorielles : champ d'application, dispositions spécifiques et articulation avec le Code du travail.
- Les accords d'établissement : négociation, contenu et portée dans l'organisation du travail.
- Le règlement intérieur et le code d'éthique : obligations de l'employeur, droits des salariés et rôle du délégué du personnel dans leur application.
Module 4 : comprendre l'organisation du temps de travail
- La définition des cycles de travail : durée légale, horaires collectifs et individuels, aménagements possibles.
- Les heures supplémentaires : calcul, rémunération, contingent annuel et contrôle par les délégués du personnel.
Jour 2 : La fonction de délégué du personnel
Module 1 : comprendre le rôle du délégué du personnel, acteur de la cohésion sociale
- Le seuil d'effectifs : conditions de mise en place de la délégation du personnel dans l'entreprise.
- Les modalités de désignation des représentants du personnel : élections, collèges électoraux, durée du mandat et renouvellement.
- La durée du mandat du délégué du personnel : cessation, démission, révocation et remplacement.
- Les rôles et missions des délégués du personnel : présentation des réclamations individuelles et collectives, veille au respect du droit du travail, contribution au dialogue social.
Module 2 : mobiliser les attributions et moyens d'action du délégué du personnel
- Les moyens d'action : heures de délégation, liberté de circulation dans l'entreprise, accès aux informations, local et affichage.
- Les attributions générales : présentation des réclamations à l'employeur, saisine de l'Inspection du travail, participation aux réunions obligatoires.
- L'obligation d'information de l'employeur : transmission des documents obligatoires, consultation sur les décisions affectant les conditions de travail.
- Les attributions du délégué du personnel en l'absence de Comité d'Entreprise : suppléance et missions élargies.
Module 3 : connaître les droits et obligations des représentants du personnel
- La protection du délégué du personnel : interdiction de discrimination, protection contre le licenciement, autorisation administrative de l'Inspection du travail.
- Les obligations du délégué : confidentialité, loyauté, respect du règlement intérieur et devoir de représentation.
Module 4 : gérer les conflits de travail grâce à la délégation du personnel
- Le conflit de travail collectif : grève, lock-out, procédures de conciliation et rôle du délégué du personnel dans la résolution des tensions.
- Le conflit personnel : réclamation individuelle, médiation, saisine de l'Inspection du travail et accompagnement du salarié.
Jour 3 : La santé et la sécurité au travail
Module 1 : comprendre le rôle du Comité Santé Sécurité au Travail (CSST)
- Les missions du CSST : prévention des risques professionnels, enquêtes sur les accidents du travail, amélioration des conditions de travail.
- La composition du CSST : représentants de l'employeur, représentants des salariés, médecin du travail, agents de sécurité.
- Le fonctionnement du CSST : réunions obligatoires, inspections, recommandations et suivi des actions de prévention.
Module 2 : exercer les droits de retrait et d'alerte
- Le droit de retrait : conditions d'exercice, procédure, protection du salarié et rôle du délégué du personnel.
- Le droit d'alerte : signalement d'un danger grave et imminent, déclenchement de l'enquête, mesures conservatoires.
- La qualité de vie au travail : prévention du harcèlement moral et sexuel, détection des risques psychosociaux, accompagnement des victimes.
Module 3 : assurer la fonction alternative de la délégation du personnel en matière de santé-sécurité
- La participation du délégué du personnel à l'évaluation des risques professionnels : contribution au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), identification des dangers.
- L'appui à la mise en œuvre des politiques de SST : relais des préoccupations des salariés, suivi des actions correctives et sensibilisation aux bonnes pratiques.
Prérequis
Suivre cette formation nécessite les prérequis suivants :
- Statut professionnel : étre élu délégué du personnel ou pressenti pour l'être au sein de votre entreprise.
- Connaissances de base : disposer de connaissances générales sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) et sur l'organisation de votre entreprise.
- Motivation : avoir la volonté de s'impliquer activement dans la représentation des salariés et le dialogue social au sein de votre organisation.
Public
Cette formation s'adresse aux professionnels qui exercent ou se préparent à exercer un mandat de représentation du personnel, en mettant l'accent sur l'effectivité du dialogue social et la défense des droits des travailleurs. Le public inclut notamment :
- Les délégués du personnel nouvellement élus qui doivent comprendre rapidement leurs missions, leurs droits et leurs obligations pour représenter efficacement leurs collègues et dialoguer avec l'employeur.
- Les candidats pressentis pour devenir délégués du personnel qui souhaitent se préparer à l'exercice de cette fonction stratégique en maîtrisant le cadre juridique et les enjeux de la représentation sociale.
- Les membres des instances représentatives du personnel (IRP) qui sont garants de la qualité du dialogue social et de la défense collective des intérêts des salariés au quotidien.
- Les responsables des relations sociales et RH qui sont confrontés à l'animation du dialogue avec les représentants du personnel et doivent comprendre leurs prérogatives pour construire des relations professionnelles apaisées.
- Les managers de proximité qui doivent collaborer avec les délégués du personnel dans la gestion quotidienne des équipes, la résolution des conflits individuels et l'amélioration des conditions de travail.
Points forts
- Ancrage dans l'actualité législative : cette formation intègre le nouveau décret n° 2024-901 du 16 octobre 2024 pour garantir une parfaite conformité avec le cadre juridique ivoirien en vigueur.
- Pédagogie interactive et participative : vous bénéficiez d'une approche basée sur l'implication active des participants, avec des mises en situation, des analyses de cas concrets et des ateliers collaboratifs.
- Expertise terrain du formateur : profitez de l'expérience pratique d'un intervenant spécialisé en droit du travail et relations sociales, qui partage des cas réels issus de son expérience professionnelle.
- Outils opérationnels directement transposables : vous repartez avec des modèles de documents, des grilles d'analyse et des méthodes de dialogue social immédiatement applicables dans votre fonction de délégué du personnel.
Dernière mise à jour: 20/10/2025